Conditions Générales d'Utilisation
Introduction
Ces conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web Meridionexor et des services de planification financière proposés par Meridionexor
En utilisant notre site et nos services, vous acceptez intégralement ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services
Définitions
Pour une meilleure compréhension de ces conditions, les termes suivants ont la signification indiquée
- • Service: Les consultations de planification financière, analyses patrimoniales et conseils fournis par Meridionexor
- • Utilisateur: Toute personne physique ou morale utilisant le site web ou les services de Meridionexor
- • Contenu: Toutes informations, textes, images, données et matériaux présents sur le site
- • Accord: Ces conditions générales d'utilisation et tout contrat de service spécifique
Conditions d'Éligibilité
Nos services s'adressent exclusivement aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ayant la capacité juridique de contracter. En utilisant nos services, vous déclarez répondre à ces critères et fournir des informations exactes et complètes
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Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à
- • Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre situation financière
- • Utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions
- • Respecter la confidentialité des informations partagées lors des consultations
- • Informer Meridionexor de tout changement significatif de votre situation personnelle ou financière
- • Vous acquitter des honoraires convenus selon les modalités définies
- • Protéger vos identifiants d'accès et nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour
- • Transmettre des informations fausses ou trompeuses sur votre situation financière
- • Violer des lois ou réglementations applicables en France ou dans votre juridiction
- • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Meridionexor ou de tiers
- • Utiliser nos services à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités illégales
- • Compromettre la sécurité de nos systèmes informatiques ou tenter d'y accéder illégalement
- • Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement nos contenus sans autorisation
- • Utiliser nos services de manière à nuire à Meridionexor ou à d'autres utilisateurs
Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site Meridionexor (textes, images, logos, méthodologies) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Meridionexor ou de ses partenaires licenciés
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et non-transférable d'utilisation du site pour votre usage personnel
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable
Confidentialité et Protection des Données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions
Consultez notre politique de confidentialité pour connaître vos droits et nos pratiques en matière de protection des données Politique de Confidentialité.
Avis de Non-Responsabilité et Garanties
Dans les limites autorisées par la loi française, Meridionexor fournit ses services sous les conditions suivantes
Services Fournis en l'État
Nos services sont fournis "en l'état" sans garanties expresses ou implicites autres que celles imposées par la loi
- • Nous ne garantissons pas que nos recommandations produiront les résultats financiers escomptés
- • Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
- • Tous les investissements comportent des risques de perte en capital
- • Nos analyses sont basées sur les informations que vous nous fournissez et les conditions de marché actuelles
Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Meridionexor est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de notre part, dans la limite des honoraires perçus pour le service concerné
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices consécutifs
Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par le droit français de la consommation
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Meridionexor contre toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation inappropriée de nos services
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Si celle-ci échoue, les modalités suivantes s'appliquent
Médiation Professionnelle
Tout différend peut être soumis à la médiation de l'Association française des Conseillers en Investissements Financiers (AFCIF)
La médiation suit les règles de procédure de l'AFCIF et se déroule en français
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme officielle de résolution des litiges en ligne
Accéder à la plateforme ODR européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne
Résiliation
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée, sans préjudice des obligations en cours
La résiliation n'affecte pas les droits acquis et les obligations financières échues restent exigibles
Modifications des Conditions
Meridionexor se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales ou techniques
Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via une notification sur notre site, avec un délai de mise en œuvre de 30 jours minimum
Droit Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de conflit entre versions linguistiques, la version française fait foi
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence spéciales en matière de consommation
Divisibilité et Renonciation
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet
Le fait pour Meridionexor de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties concernant l'utilisation de nos services et remplacent tout accord antérieur sur le même objet
Nous Contacter
Pour toute question relative à ces conditions, contactez notre service juridique à info@meridionexor.com
Dernière mise à jour: 26 juillet 2025
Version: 2.1